Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1401 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

152

113 exprimés

Dossier: Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article 2 bis

De Frédéric Mathieu (LFI - NUPES) , déposé le 31/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le b du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons aller plus loin sur la disposition de l'ordonnance du Gouvernement que le présent article améliore, pour que les sinistrés ne soient pas contraints dans l'utilisation de leur indemnité.

L'ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 prévoit que "l'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrains différentiels", soit de rendre inéligible à l'indemnisation le choix par un sinistré de démolir pour reconstruire ailleurs. Pourtant, cette décision peut être parfois plus pertinente (et économe) que d'engager de lourds travaux.

Le présent article, voté en commission, permet de revenir en partie sur cette contrainte imposée aux sinistrés en permettant à l'indemnité d'être utilisée pour "faire construire ou acquérir un nouveau logement", seulement "dans le cas où les dommages (...) rendent le bâti inhabitable". Nous proposons plus simplement de supprimer cette disposition prévue par l'ordonnance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	44	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	31	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	26	0	0	0
Les Républicains	abstention	61	0	1	5	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	14	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	2	3	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	2	0	0
Écologiste - NUPES	contre	22	0	18	2	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	0	0	0
Non inscrit	abstention	6	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 1401 du 06/04/2023

Amendement n° 23 · Article 2 bis

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (29)

contre (84)

abstention (39)

non-votant (1)