AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1392 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
61
Abstention
10
Votants
102
92 exprimés
Dossier
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 49 · Article PREMIER

De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 03/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol.

En effet, l’article A.125-6 du code des assurances que la franchise pour les catastrophes naturelles est fixé à 380 euros : "sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ".

C'est une rupture d'égalité spécifique aux victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que selon l'épisode de catastrophe naturel, les franchises varient du simple au quadruple ! La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les victimes selon s'ils sont touchés par un épisode d'inondation ou de sécheresse. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4400
Rassemblement National pour8827 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour740 000
Les Républicains pour613 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1301
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES abstention220 090
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour61 000

Votants

pour (31)

Valérie Bazin-Malgras LR, Véronique Louwagie LR*, Pierre Vatin LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN

contre (61)

Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, David Taupiac LIOT, Damien Adam RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Christine Decodts RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE*, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Sabrina Roubache RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (10)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Nicolas Ray LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem