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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1393 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
88
Contre
63
Abstention
1
Votants
152
151 exprimés
Dossier
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 68 · Article PREMIER

De Philippe Brun (SOC) , déposé le 03/04/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...

Dispositif

L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur. 

Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés par l'assureur, ce n'est pas systématique et même plutôt rare.

Selon leurs situations financières, les assurés n'ont donc pas tous la même liberté d'avoir recours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr à celles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent se permettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retour d'une meilleure indemnisation.

Cette inégalité est difficilement acceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche à faire le présent amendement.

 
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4800
Rassemblement National pour8830 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7422 000
Les Républicains pour616 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1301
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3110 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour2217 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour61 000

Votants

pour (88)

Richard Ramos Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES*, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Valérie Bazin-Malgras LR, Anne-Laure Blin LR, Xavier Breton LR, Véronique Louwagie LR*, Nicolas Ray LR, Pierre Vatin LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Bertrand Petit SOC, Boris Vallaud SOC

contre (63)

Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Damien Adam RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Anthony Brosse RE, Stéphane Buchou RE, Jean-René Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Christine Decodts RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Thomas Gassilloud RE, Joël Giraud RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Pierre Henriet RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Jean-François Lovisolo RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE*, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE*, Cécile Rilhac RE, Xavier Roseren RE, Sabrina Roubache RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (1)

Francesca Pasquini Ecolo - NUPES

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem