Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1395 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

141

121 exprimés

Dossier: Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article PREMIER

De Xavier Breton (LR) , déposé le 03/04/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le...

Dispositif

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »

Exposé sommaire

La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plusieurs acteurs professionnels : l’assureur, l’expert d’assurance, l’expert d’assuré, le géotechnicien et autres techniciens éventuels, la/les société(s) de réparation. Or un certain nombre de sinistrés se voient financer des réparations non pérennes, qui engendre des sinistres de seconde génération et chaque intervenant se rejette la responsabilité, éventuellement au cours de procédures durant des années et préjudiciables au sinistré, dont la maison est à nouveau sinistrée et continue de se dégrader après travaux alors qu’il aurait dû obtenir une réparation durable totale et intégrale dès le départ. Parfois, l’assurance décennale de l’entreprise de réparation n’intervenant pas pour des réparations non conformes, et l’entreprise ayant disparu, les sinistrés se retrouvent sans solution.

Tel est l’objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	38	10	0
Rassemblement National	pour	88	21	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	21	0	1	0
Les Républicains	pour	61	5	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	13	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	4	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	8	0	7	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	0	0	0
Non inscrit	pour	6	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1395 du 06/04/2023

Amendement n° 38 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (66)

contre (55)

abstention (20)

non-votant (1)