Dossiers / 16e législature
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 51
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 404 · adopté : Proposition de loi n° 405
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/03/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/03/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 946
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 106
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 14/10/2022 | proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État Texte Déposé · n° 51 |
Proposition de loi organique |
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| 08/03/2023 | visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État Texte Déposé · n° 405 |
Proposition de loi organique |
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| 08/03/2023 | rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51). Commission · n° 404 |
Rapport | |
| 14/03/2023 | proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État Texte Déposé · n° 946 |
Proposition de loi organique |
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| 23/07/2024 | proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État Texte Déposé · n° 106 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État Séance · n° 70 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.