Dossiers / 16e législature
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1970
- 31/01/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2078 · adopté : Proposition de loi n° 2078
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 05/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 05/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 380
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/04/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 557 · adopté : Proposition de loi n° 558
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 15/05/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Proposition de loi n° 2622
- 15/05/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- 21/05/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- 21/05/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2635 · adopté : Proposition de loi n° 2635
- 21/05/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 609 · adopté : Proposition de loi n° 610
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/06/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/06/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 05/06/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 05/06/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4049 (adopté)
- 22/05/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Accord
- Promulgation de la loi
- 13/06/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2023 | proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate Texte Déposé · n° 1970 |
Proposition de loi | |
| 23/01/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). Texte Déposé · n° 2078 |
Proposition de loi | |
| 23/01/2024 | rapport sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). Commission · n° 2078 |
Rapport | |
| 06/03/2024 | proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Texte Déposé · n° 380 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380). Texte Déposé · n° 558 |
Proposition de loi | |
| 30/04/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380). Commission · n° 557 |
Rapport | |
| 15/05/2024 | proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate Texte Déposé · n° 2622 |
Proposition de loi | |
| 21/05/2024 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Texte Déposé · n° 2635 |
Proposition de loi | |
| 21/05/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622). Texte Déposé · n° 610 |
Proposition de loi | |
| 21/05/2024 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Commission · n° 2635 |
Rapport | |
| 21/05/2024 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622). Commission · n° 609 |
Rapport | |
| proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 250 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 309 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 250 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 309 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 123 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate Séance · n° 144 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 0 | 1 | 0 | 9 | 5 | 3 | 18 |
| LFI - NUPES | 0 | 10 | 1 | 0 | 0 | 3 | 14 |
| RE | 5 | 1 | 0 | 0 | 4 | 0 | 10 |
| SOC | 0 | 6 | 0 | 0 | 3 | 0 | 9 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 2 | 1 | 1 | 8 |
| RN | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ecolo - NUPES | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |