Scrutin n° 3410 du 05/03/2024

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;

2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger » ; »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il vient simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la délivrance de l’ordonnance de protection.

D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ».

D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

Selon le Conseil national de l’ordonnance de protection, la notion de danger complexifie la décision à rendre par le juge et conduit les magistrats à opérer une hiérarchisation dans les violences, en distinguant celles qui sont sources de danger, et celles qui ne sont pas sources de danger. Mais peut-on envisager des violences, portées devant le juge, qui ne mettent pas en danger la personne qui les subit ?

Nous pensons le danger intrinsèque à la violence en ce que toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent. Nous estimons que toutes les victimes de violences méritent d’être protégées. Nous rappelons que l’ordonnance de protection est outil de prévention, et non une sanction : le juge ne se prononce pas sur une culpabilité mais sur un risque potentiel.

Si notre version initiale était plus ambitieuse, cette rédaction de compromis, travaillée avec la chancellerie, avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes.