| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Proposition de loi · organique · L17
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés...
Proposition de loi · L17
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Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi · L17
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Mettre en place un registre national des cancers |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi · L17
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Proposition de loi · L17
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi · L17
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en...
Proposition de loi · L17
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Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Proposition de loi · L17
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Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi · L17
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
Proposition de loi · organique · L17
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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à la protection des épargnants |
| 23/07/2024 |
proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à l'innovation en santé
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à l'innovation en santé |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi · L17
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Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à lutter contre le plastique |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou...
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · organique · L17
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Plein exercice des libertés locales |
| 23/07/2024 |
proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi · L17
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Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi · L17
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Efficacité des aides personnelles au logement |