Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/06/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 696
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/06/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 25 · adopté : Proposition de loi n° 26
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/10/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/10/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/10/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4573
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 129
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 94
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/06/2021 | proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Texte Déposé · n° 696 |
Proposition de loi | |
| 06/10/2021 | visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Texte Déposé · n° 26 |
Proposition de loi | |
| 06/10/2021 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696). Commission · n° 25 |
Rapport | |
| 14/10/2021 | proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Texte Déposé · n° 4573 |
Proposition de loi | |
| 12/07/2022 | proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Texte Déposé · n° 129 |
Proposition de loi | |
| 23/07/2024 | proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Texte Déposé · n° 94 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois Séance · n° 7 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.