| 04/09/2024 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/09/2024 |
proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la...
Proposition de résolution · portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice · L17
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Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue... |
| 03/09/2024 |
proposition de résolution Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap |
| 30/08/2024 |
proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins...
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle... |
| 30/08/2024 |
proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux... |
| 30/08/2024 |
proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est... |
| 30/08/2024 |
proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap... |
| 29/08/2024 |
proposition de résolution pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et... |
| 29/08/2024 |
proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Proposition de loi · organique · L17
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Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale |
| 28/08/2024 |
proposition de résolution visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections... |
| 27/08/2024 |
proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale |
| 27/08/2024 |
proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire |
| 27/08/2024 |
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures... |
| 20/08/2024 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du... |
| 05/08/2024 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en... |
| 01/08/2024 |
proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi · organique · L17
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites... |
| 30/07/2024 |
proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé... |
| 29/07/2024 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 24/07/2024 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi · L17
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi · L17
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi · L17
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession |
| 23/07/2024 |
proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi · L17
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi · L17
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi · L17
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Régime juridique des actions de groupe |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi · L17
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Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi · L17
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Institution de funérailles républicaines |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi · L17
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Ancrage territorial de l'alimentation |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi · L17
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Urbanisme commercial |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de...
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections |
| 23/07/2024 |
proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer le service civique
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à renforcer le service civique |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi · L17
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence «... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France |
| 23/07/2024 |
proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux... |