Dossiers / 17e législature
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/08/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 175
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/08/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés Texte Déposé · n° 175 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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