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Dossiers / 11e législature

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période
23/12/1999
→ 11/02/2026
Documents
14
Scrutins
0
Amendements
511

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 23/12/1999 1er dépôt d'une initiative. · Proposition de loi n° 2063
  3. Travaux des commissions
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 23/12/1999 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 29/03/2000 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 26/04/2000 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 02/05/2000 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 26/04/2000 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2340
  10. Discussion en séance publique
  11. 02/05/2000 Discussion en séance publique
  12. 03/05/2000 Discussion en séance publique
  13. 03/05/2000 Discussion en séance publique
  14. 23/12/1999 Motion de procédure · Motions de renvoi en commission
  15. 03/05/2000 Décision · adoptée
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 04/05/2000 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 329
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 04/05/2000 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  22. 30/11/2011 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 142 · adopté : Proposition de loi n° 143
  23. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 08/12/2011 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 08/12/2011 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  26. deuxième lecture
  27. 09/12/2011 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 13ème législature · Proposition de loi n° 4063
  28. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 13ème législature
  29. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  30. 09/12/2011 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  31. deuxième lecture
  32. 02/07/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 65
  33. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  34. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  35. 02/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. deuxième lecture
  37. 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 87
  38. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  39. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  40. 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  41. deuxième lecture
  42. 12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 138
  43. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  44. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  45. 12/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  46. deuxième lecture
  47. 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 149
  48. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  49. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  50. 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  51. 21/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  52. 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  53. 04/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  54. 11/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  55. 04/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2428 · adopté : Proposition de loi n° 2428

Documents

DépôtDocumentType
23/12/1999 proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Texte Déposé · n° 2063
 Proposition de loi
constitutionnelle
26/04/2000 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063)
Commission · n° 2340
 Rapport
04/05/2000 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 329
 Proposition de loi
constitutionnelle
30/11/2011 visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 143
 Proposition de loi
constitutionnelle
30/11/2011 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329)
Commission · n° 142
 Rapport
09/12/2011 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 4063
 Proposition de loi
constitutionnelle
02/07/2012 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 65
 Proposition de loi
constitutionnelle
06/07/2017 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 87
 Proposition de loi
constitutionnelle		 PDF
12/07/2022 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 138
 Proposition de loi
constitutionnelle		 PDF
23/07/2024 proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 149
 Proposition de loi
constitutionnelle		 PDF
04/02/2026 visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Texte Déposé · n° 2428
 Proposition de loi
constitutionnelle		 PDF
04/02/2026 rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
Commission · n° 2428
 Rapport PDF
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Séance · n° 505
 Proposition de loi
constitutionnelle
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Séance · n° 21
 Proposition de loi
constitutionnelle

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN02000192194
DR05000103108
UDR000009393
EPR000008585
HOR000001515
Dem000001111
LIOT0000033
LFI-NFP0000202

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.