AN · données ouvertes

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

5 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
L11
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 23/12/1999
→ 11/02/2026
14 0
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
L11
Proposition de loi ordinaire 12/06/2001
→ 23/07/2024
11 0
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
L11
Proposition de loi ordinaire 16/01/2001
→ 23/07/2024
10 0
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
L11
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/11/2000
→ 23/07/2024
10 0
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
L11
Proposition de loi ordinaire 04/10/2000
→ 23/07/2024
10 0