Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/06/2022

→ 23/07/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/06/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 720
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 38 · adopté : Proposition de loi n° 39
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
19/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 366
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/12/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2112 · adopté : Proposition de loi n° 2112
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
31/01/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
01/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
01/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
01/02/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 3332 (adopté)
deuxième lecture
01/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 310
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
01/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 615 · adopté : Proposition de loi n° 616
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
28/05/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
28/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
deuxième lecture
29/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2688
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 146
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Dépôt	Document	Type
21/06/2022	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 720	Proposition de loi
12/10/2022	encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 39	Proposition de loi
12/10/2022	rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi, MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Laurent Burgoa, Jean-Pierre Corbisez, Gilbert Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Marie Janssens, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Franck Montaugé, Stéphane Sautarel, Mickaël Vallet et Dany Wattebled encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (720). Commission · n° 38	Rapport
19/10/2022	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 366	Proposition de loi	PDF
24/01/2024	encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 2112	Proposition de loi	PDF
24/01/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). Commission · n° 2112	Rapport	PDF
01/02/2024	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 310	Proposition de loi
22/05/2024	encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 616	Proposition de loi
22/05/2024	rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°310). Commission · n° 615	Rapport
29/05/2024	proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 2688	Proposition de loi	PDF
23/07/2024	proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Texte Déposé · n° 146	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Séance · n° 236	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Séance · n° 236	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Séance · n° 4	Proposition de loi
	proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques Séance · n° 137	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
Dem	53	0	15	0	3	7	78
LFI - NUPES	4	45	17	0	0	7	73
RN	1	43	16	0	3	8	71
SOC	10	23	14	0	6	4	57
RE	17	4	5	0	9	5	40
HOR	8	7	5	2	2	1	25
GDR - NUPES	2	5	11	0	2	1	21
Autres auteurs	10	0	0	0	0	9	19
LR	1	5	6	1	3	0	16
Ecolo - NUPES	1	5	3	0	0	0	9
NI	0	1	1	2	0	0	4

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
31/01/2024 n° 3306	l'amendement n° 139 de M. Le Gendre à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	46	41
31/01/2024 n° 3307	l'amendement n° 149 de Mme Poussier-Winsback à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	47	46
31/01/2024 n° 3308	l'amendement n° 93 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	38	52
01/02/2024 n° 3309	l'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	23	11
01/02/2024 n° 3310	l'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	25	22
01/02/2024 n° 3311	l'amendement n° 100 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	23	39
01/02/2024 n° 3312	l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	30	41
01/02/2024 n° 3313	l'amendement de rédaction globale n° 178 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	63	28
01/02/2024 n° 3314	l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	68	59
01/02/2024 n° 3315	l'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	32	37
01/02/2024 n° 3316	l'amendement n° 160 de Mme Miller à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	22	33
01/02/2024 n° 3317	l'amendement n° 136 de Mme Le Hénanff à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	32	34
01/02/2024 n° 3318	l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	40	38
01/02/2024 n° 3319	l'amendement de suppression n° 183 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	47	29
01/02/2024 n° 3320	l'amendement n° 18 de Mme Untermaier après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	21	36
01/02/2024 n° 3321	l'amendement n° 115 de Mme Panot après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	29	41
01/02/2024 n° 3322	l'amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l'article 10 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	40	36
01/02/2024 n° 3323	l'amendement de rédaction globale n° 125 de Mme Panot à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	36	38
01/02/2024 n° 3324	l'amendement n° 48 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	adopté	40	36
01/02/2024 n° 3325	l'amendement n° 126 de M. Mathieu et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	32	34
01/02/2024 n° 3326	l'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	28	35
01/02/2024 n° 3327	l'amendement n° 88 de M. Houssin à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	10	34
01/02/2024 n° 3328	l'amendement n° 215 (rect.) de M. Sansu à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	35	41
01/02/2024 n° 3329	l'amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	34	44
01/02/2024 n° 3330	l'amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l'article 17 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	31	42
01/02/2024 n° 3331	l'amendement n° 138 de Mme Le Hénanff après l'article 18 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). amendement	rejeté	30	51
01/02/2024 n° 3332	l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture). ensemble	adopté	66	5