Scrutin n° 3306 du 31/01/2024

À l’alinéa 2, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« à caractère administratif ».

L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, des cabinets de conseil pour les aider à définir les orientations et l’action publique.

Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait entrer, dans le périmètre de la proposition de loi, des entreprises comme les établissements publics industriel et commercial qui ne sont pas chargés de définir de telles politiques publiques mais simplement d’exécuter des activités de service public dont les missions sont justement définies par les autorités en charge de ces politiques publiques et qui leur délèguent ces missions.  Elles ne font que satisfaire aux demandes de ces autorités en proposant des activités commerciales réalisées dans un environnement concurrentiel ou s’ouvrant à la concurrence.

Ces établissements peuvent certes être des établissements publics de l’Etat mais ils ont en charge des activités économiques qui nécessitent qu’ils aient la liberté, tout comme leurs concurrents directs, d’établir et déployer leur stratégie commerciale en recourant aux services de cabinets de conseils, sans que leur démarche ne soit exposée au public. 

Le maintien de l’article 1 dans sa rédaction actuelle aboutirait par ailleurs à :

-       Une rupture d’égalité entre les entreprises publiques. Certaines comme la SNCF ou Radio France, échapperaient aux obligations prévues dans la proposition de loi grâce à leur statut de SA

-       Un surplus de normes qui alourdiraient les coûts administratifs de ces entreprises commerciales qui doivent se montrer compétitives, alors même que le Président de la République a fait de la réduction normative une des priorités de sa présidence.

L’objet du présent amendement est donc de rétablir l’esprit et les objectifs de la loi en délimitant ses mesures aux seuls Etablissements Publics administratifs (EPA).

Amendement travaillé avec la RATP.