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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3309 du 01/02/2024

Sur l'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
11
Abstention
0
Votants
34
34 exprimés
Dossier
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article PREMIER

De Lise Magnier (HOR) , déposé le 26/01/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Dispositif

 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »

 

Exposé sommaire

La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. 

Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17021 000
Rassemblement National contre880 201
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 100
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés pour281 100
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (23)

Romain Daubié Dem, Lise Magnier HOR, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Philippe Emmanuel RE, Anne Genetet RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Pascal Lavergne RE*, Louis Margueritte RE, Graziella Melchior RE, Laure Miller RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Corinne Vignon RE

contre (11)

Jean-Louis Bourlanges Dem*, Bruno Millienne Dem, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Anne Le Hénanff HOR, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Philippe Gosselin LR, Timothée Houssin RN, Emmanuel Taché RN, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN