Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Lise Magnier (Horizons et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Magnier, M. Albertini, M. Batut, M. Jolivet, M. Lamirault et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/02/2024 | Scrutin n° 3309 | adopté | 23 pour, 11 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »
Exposé sommaire
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.
Cosignataires (5)
Xavier Albertini, Xavier Batut, François Jolivet, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur