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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3326 du 01/02/2024

Sur l'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
35
Abstention
0
Votants
63
63 exprimés
Dossier
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 39 · Article 12

De Davy Rimane (GDR - NUPES) , déposé le 26/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Exposé sommaire

Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.

Il est donc nécessaire que les organisations syndicales puissent saisir la HATVP lorsque les consultants manquent à leurs obligations déontologiques.

Ce dispositif serait réservé aux organisations représentatives de fonctionnaires, qui tirent leur légitimité des élections professionnelles.

Tel est l’objet de cet amendement, qui revient à l’esprit du texte adopté à l’unanimité par le Sénat.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2300
Rassemblement National pour888 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7510 000
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre280 201
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (28)

Charles Fournier Ecolo - NUPES, Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES*, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Sébastien Chenu RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Matthieu Marchio RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Olivier Faure SOC

contre (35)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem*, Maud Gatel Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Anne Le Hénanff HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Émilie Bonnivard LR, Philippe Juvin LR, Raphaël Schellenberger LR, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Pascal Lavergne RE*, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE*, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Charles Sitzenstuhl RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR