Amendement n° 39 · Article 12
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/02/2024 | Scrutin n° 3326 | rejeté | 28 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »
Exposé sommaire
Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it.
Il est donc nécessaire que les organisations syndicales puissent saisir la HATVP lorsque les consultants manquent à leurs obligations déontologiques.
Ce dispositif serait réservé aux organisations représentatives de fonctionnaires, qui tirent leur légitimité des élections professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement, qui revient à l’esprit du texte adopté à l’unanimité par le Sénat.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William