Scrutin n° 3311 du 01/02/2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les administrations, telles que définies au présent article, qui ont la charge d’effectuer les missions de contrôle, d’audit ou d’inspection auprès des services administratifs et de personnes morales de droit public, ne peuvent pas déléguer des fonctions relevant de ces missions à des prestataires de conseil au sens de la présente loi. »

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d'interdire le recours aux cabinets de conseil dans le cadre des missions de contrôle interne ou externe des administrations.

L'objet même de la proposition de loi est de clarifier les relations entre l'administration et les cabinets de conseil. À ce titre, nous souhaitons aussi clarifier le rôle que peuvent tenir les cabinets de conseil dans le cadre du fonctionnement des administrations. Si la loi autorise les prestations relatives à la stratégie ou à la gestion des administrations, ces prestations ne sauraient porter sur les fonctions relevant des missions de contrôle, d'audit ou encore d'inspection dont disposent les administrations.

En effet, ces missions relèvent du pouvoir hiérarchique d'une part, mais de pilotage aussi des services administratifs dans le cadre de certaines politiques publiques. Par conséquent, l'administration doit garder une gestion totale de ses moyens de contrôles ou d'inspection.

Par conséquent, nous proposons d'exclure strictement les cabinets de conseil privés de prestations qui porteraient sur les fonctions de contrôle, d'audit ou d'inspection des administrations auprès des services administratifs ou établissements publics.