Scrutin n° 3308 du 31/01/2024

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« 2° La Caisse des dépôts et consignations ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la Caisse des dépôts et consignations soit réintégrée dans cette proposition de loi.

La Caisse des dépôts et consignations est un « établissement spécial », doté d’une commission de surveillance qui comprend trois députés et deux sénateurs et est présidée par un parlementaire. Cette commission assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse par le directeur général.

Cependant, exclure la Caisse des dispositions de la proposition de loi ne lui permet plus de bénéficier des garanties offertes aux établissements publics.

L'alternative des rapporteurs entend compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse par une annexe afin d'intégrer les informations relatives au recours aux prestations de conseil.

Cette alternative ne permet plus à la Caisse de bénéficier des protections apportées par la propostion de loi concernant la mise en place d'un code de bonne conduite, le fait de ne pas pouvoir accepter une prestation de conseil à titre gracieux, la prévention des conflits d'intérêt ou encore l'évaluation des prestations délivrées.

Nous proposons donc dans cet amendement de revenir au texte adopté par les sénateurs et d'inclure la Caisse des dépôts et consignations dans le champ d'application de cette proposition de loi.