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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3327 du 01/02/2024

Sur l'amendement n° 88 de M. Houssin à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
34
Abstention
3
Votants
47
44 exprimés
Dossier
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 88 · Article 12

De Timothée Houssin (RN) , déposé le 26/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2300
Rassemblement National pour889 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains contre620 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés pour281 101
Écologiste - NUPES abstention230 120
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (10)

Anne Le Hénanff HOR, Sébastien Chenu RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Pfeffer RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (34)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem*, Maud Gatel Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Émilie Bonnivard LR, Philippe Juvin LR, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Pascal Lavergne RE*, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE*, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE

abstention (3)

Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES*, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR