Scrutin n° 3329 du 01/02/2024

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;

« 2° À la première phrase de l’article L. 124‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

« 3° L’article L. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » ;

« 4° L’article L. 124‑18 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, en application du second alinéa de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément » ;

« 5° Au 3° de l’article L. 124‑26, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ». »

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'article 16 supprimé par le Sénat, qui vise à renforcer le contrôle du pantouflage de l’administration vers les cabinets de conseil et vice-versa.

En effet, il y existe un risque de porosité entre l’administration et les cabinets de conseil, risque qui a d’ailleurs été démontré par la commission d’enquête du Sénat.

Pour le sociologue Frédéric Pierru, « ce qui est remarquable avec les cabinets de conseil, c'est qu'ils se fabriquent une légitimité composite en s'efforçant d'enrôler des professionnels. Par exemple, s'il faut rationaliser un bloc opératoire, un chirurgien, un cadre de santé, un infirmier sont embauchés. La légitimité d'un consultant pour intervenir dans un milieu qui ne lui est pas favorable consiste à fabriquer des équipes composites en agrégeant des professionnels. »

Ce n’est pas un cas d’école : en début d’année, le BCG a par exemple recruté un conseiller du Président de la République, également membre de la Cour des comptes.

La commission d’enquête du Sénat a aussi évoqué Capgemini : le cabinet a modernisé le service des correspondances de l’Élysée, dont le chef était l’un de ses anciens consultants.

Les contrôles de la HATVP ne concernent actuellement que quelques hauts fonctionnaires, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Pour plus d’efficacité, cet amendement propose donc que :

- tous les pantouflages vers ou depuis les cabinets de conseil fassent l’objet d’un avis de la HATVP ;

- les intéressés rendent compte de leurs activités à la HATVP, pour s’assurer qu’ils respectent les réserves prononcées par la Haute Autorité.

Cet amendement ne concerne que les fonctions de consultants : à titre d’exemple, la HATVP ne sera pas saisie si assistant de direction souhaite rejoindre un cabinet de conseil pour y exercer son métier.