Dossiers / 17e législature
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/07/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 163
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/07/2024 | proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine Texte Déposé · n° 163 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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