| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises...
Proposition de loi · L17
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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi · L17
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Plafonnement des frais bancaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · L17
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Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les... |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi · L17
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Mineurs vulnérables sur le territoire français |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi · L17
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Français établis hors de France |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi · L17
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Libre choix du consommateur dans le cyberespace |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi · L17
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Modernisation de la propagande électorale |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en...
Proposition de loi · L17
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Droits des usagers des transports en cas de grève |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi · L17
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Proposition de loi · L17
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Service public de l'éducation et neutralité religieuse |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi · L17
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Fiscalité de la succession et de la donation |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi · L17
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Encadrement des rave-parties |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi · L17
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Répression des entraves à l'exercice des libertés |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le...
Proposition de loi · L17
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Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi · L17
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Lutte contre les espèces toxiques envahissantes |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi · L17
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Protection des drapeaux des associations |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi · L17
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Sécurité des sapeurs-pompiers |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi · L17
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Information des patientes sur la reconstruction mammaire |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi · L17
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Désenclavement des territoires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi · L17
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Représentativité des conseils communautaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice...
Proposition de loi · L17
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Instances représentatives des Français établis hors de France |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi · organique · L17
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Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...
Proposition de loi · L17
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Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Proposition de loi · L17
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi · L17
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Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi · L17
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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi · L17
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Modernisation de la transmission d'entreprise |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposition de loi · organique · L17
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Qualité des études d'impact des projets de loi |
| 23/07/2024 |
proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi · L17
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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi · L17
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Développement durable des territoires littoraux |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi · L17
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable |
| 23/07/2024 |
proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Proposition de loi · L17
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Redressement de la justice |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Proposition de loi · organique · L17
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Redressement de la justice (loi organique) |
| 23/07/2024 |
proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des...
Proposition de loi · L17
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi · L17
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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi · L17
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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Proposition de loi · L17
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Recomposition de la carte intercommunale |
| 23/07/2024 |
proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi · organique · L17
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Missions temporaires des parlementaires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi · L17
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Efficacité de la lutte antiterroriste |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des...
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi · L17
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Pouvoirs de police à Paris |
| 23/07/2024 |
proposition de loi relative au parrainage républicain
Proposition de loi · L17
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Parrainage républicain |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Proposition de loi · L17
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Protection des chemins ruraux |
| 23/07/2024 |
proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi · L17
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Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Représentation équilibrée des territoires |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi · L17
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Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |
| 23/07/2024 |
proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins...
Proposition de loi · L17
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Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi · L17
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Création de polices territoriales |
| 23/07/2024 |
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement |
| 23/07/2024 |
proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi · L17
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Schéma régional des crématoriums |