Dossiers / 15e législature
Redressement de la justice (loi organique)
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 640
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/10/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 33 · adopté : Proposition de loi n° 34
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/10/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/10/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25/10/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 337
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 76
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 46
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/07/2017 | proposition de loi organique pour le redressement de la justice Texte Déposé · n° 640 |
Proposition de loi organique |
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| 18/10/2017 | pour le redressement de la justice Texte Déposé · n° 34 |
Proposition de loi organique |
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| 18/10/2017 | rapport sur:
- la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)
- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641). Commission · n° 33 |
Rapport | |
| 25/10/2017 | proposition de loi organique pour le redressement de la justice Texte Déposé · n° 337 |
Proposition de loi organique |
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| 11/07/2022 | proposition de loi organique pour le redressement de la justice Texte Déposé · n° 76 |
Proposition de loi organique |
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| 23/07/2024 | proposition de loi organique pour le redressement de la justice Texte Déposé · n° 46 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique pour le redressement de la justice Séance · n° 8 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.