Dossiers / 15e législature
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 795
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 22/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 107 · adopté : Proposition de loi n° 108
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4652
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 130
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 95
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/07/2021 | proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Texte Déposé · n° 795 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 27/10/2021 | garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Texte Déposé · n° 108 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 27/10/2021 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (795). Commission · n° 107 |
Rapport | |
| 04/11/2021 | proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Texte Déposé · n° 4652 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 12/07/2022 | proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Texte Déposé · n° 130 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 23/07/2024 | proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Texte Déposé · n° 95 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Séance · n° 27 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.