| 28/10/2025 L17 n° 3195 |
le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 130 pour, 219 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3173 |
l'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 255 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3118 |
l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 61 pour, 142 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3107 |
l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 187 pour, 133 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3106 |
le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 196 pour, 112 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3101 |
l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 187 pour, 127 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3096 |
l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 226 pour, 104 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3087 |
l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 98 pour, 100 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3082 |
l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 152 pour, 156 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3079 |
l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 64 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1886 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 164 pour, 103 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1294 |
l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 142 pour, 141 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 767 |
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 73 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 758 |
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 88 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3614 |
l'article 19 bis de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre RE · désaccord |
adopté 76 pour, 25 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3613 |
l'amendement n° 78 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
rejeté 38 pour, 54 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3602 |
l'amendement n° 72 du Gouvernement de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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abstention
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contre RE · désaccord |
rejeté 5 pour, 85 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3600 |
l'amendement n° 71 (rect.) du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
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abstention
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contre RE · désaccord |
rejeté 41 pour, 41 contre |
| 14/03/2024 L16 n° 3513 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture).
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abstention
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contre RE · désaccord |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1497 |
l'amendement n° 33 de M. Gosselin après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 138 pour, 1 contre |
| 04/04/2023 L16 n° 1361 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 385 pour, 147 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 209 |
l'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 219 pour, 68 contre |
| 21/07/2022 L16 n° 58 |
l'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 304 pour, 1 contre |
| 19/07/2022 L16 n° 31 |
l'amendement n° 617 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 398 pour, 21 contre |
| 04/02/2022 L15 n° 4369 |
l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).
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contre par délégation
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pour LaREM · désaccord |
rejeté 17 pour, 30 contre |
| 04/02/2022 L15 n° 4366 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Mbaye à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).
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contre par délégation
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pour LaREM · désaccord |
adopté 35 pour, 25 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4308 |
l'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 85 pour, 117 contre |
| 08/04/2021 L15 n° 3569 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre par délégation
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pour LaREM · désaccord |
adopté 247 pour, 76 contre |
| 09/03/2021 L15 n° 3457 |
l'amendement n° 186 de M. Chiche et l'amendement identique suivant avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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abstention par délégation
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 24 pour, 75 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3310 |
l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour LaREM · désaccord |
adopté 109 pour, 60 contre |
| 14/12/2020 L15 n° 3304 |
l'amendement n° 647 de la commission des finances à l'article 3 undecies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour LaREM · désaccord |
adopté 66 pour, 50 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3223 |
l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
abstention par délégation
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pour LaREM · désaccord |
adopté 87 pour, 19 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1917 |
l'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
|
abstention
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contre LaREM · désaccord |
adopté 51 pour, 27 contre |
| 22/10/2018 L15 n° 1252 |
l'amendement n° 2516 de la commission des finances à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 994 |
l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
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abstention
|
pour LaREM · désaccord |
adopté 109 pour, 39 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 993 |
l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 14/06/2018 L15 n° 955 |
l'amendement n° 600 de M. Leclerc et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 21 pour, 52 contre |
| 19/04/2018 L15 n° 499 |
l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour LaREM · désaccord |
adopté 92 pour, 31 contre |
| 07/12/2017 L15 n° 341 |
l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour LaREM · désaccord |
adopté 41 pour, 11 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 164 |
l'amendement de suppression n° 642 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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abstention
voulait : contre |
contre LaREM · désaccord |
rejeté 15 pour, 61 contre |