Amendement n° 706 · Article 15 bis B
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/12/2020 | Scrutin n° 3310 | adopté | 109 pour, 60 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes.
Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le Gouvernement a prévu un dispositif spécifique de soutien des compagnies maritimes consistant en la prise en charge par l’État de la part salariale de ces cotisations, pour l’année 2021 – ce dispositif présentant un coût estimé à 30 millions d’euros.
Au demeurant, il ne semble pas souhaitable d’instituer une exonération pérenne, surtout lorsque la mesure proposée par le Sénat est présentée comme liée à la crise.