Amendement n° 647 · Article 3 undecies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/12/2020 | Scrutin n° 3304 | adopté | 66 pour, 50 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de spectacle vivant non musical »
les mots :
« théâtrales d’œuvres dramatiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8 et à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
En effet, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle. Un tel soutien direct paraît mieux adapté pour remédier aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entrepreneurs de spectacles vivants non musicaux, et représente d’ailleurs des montants très supérieurs à ceux qui découleraient d’un nouveau crédit d’impôt.