Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 209 du 05/10/2022

Sur l'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

219

Contre

Abstention

Votants

290

287 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 388 (Rect) · Article PREMIER

De Dominique Da Silva (RE) , déposé le 30/09/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.

« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail.

En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage.

L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.

Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste.

Cet amendement laisse également la possibilité au salarié de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	94	0	1	0
Rassemblement National	pour	89	64	0	2	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	44	0	1
Les Républicains	pour	62	14	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	50	28	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	8	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	16	0	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	9	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	6	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	0	0	0
Non inscrit	pour	4	2	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Hubert Brigand : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 209 du 05/10/2022

Amendement n° 388 (Rect) · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (219)

contre (68)

abstention (3)

non-votant (1)

Mises au point