Dossiers / 16^e législature

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/09/2022

→ 21/12/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 219
07/09/2022 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 219
07/09/2022 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 219
07/09/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
07/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
13/09/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
13/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
26/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
27/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
27/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
28/09/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
03/10/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
28/09/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 276 · adopté : Projet de loi n° 276
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
03/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
05/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
05/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/10/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
12/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 44
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
12/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
19/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 61 · adopté : Projet de loi n° 62
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
25/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
26/10/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Projet de loi n° 382
26/10/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
09/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
09/11/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 446 · adopté : Projet de loi n° 446
09/11/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 111 · adopté : Projet de loi n° 112
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 567 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/11/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
09/11/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Accord
Conseil constitutionnel
18/12/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/12/2022 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
21/12/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
07/09/2022	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Texte Déposé · n° 219	Projet de loi	PDF
07/09/2022	Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Texte Déposé · n° 219	Projet de loi	PDF
07/09/2022	projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Texte Déposé · n° 219	Projet de loi	PDF
28/09/2022	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219). Texte Déposé · n° 276	Projet de loi	PDF
28/09/2022	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219). Commission · n° 276	Rapport	PDF
12/10/2022	projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Texte Déposé · n° 44	Projet de loi
19/10/2022	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44). Texte Déposé · n° 62	Projet de loi
19/10/2022	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°44). Commission · n° 61	Rapport
26/10/2022	projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Texte Déposé · n° 382	Projet de loi	PDF
09/11/2022	projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Texte Déposé · n° 446	Projet de loi	PDF
09/11/2022	projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382). Texte Déposé · n° 112	Projet de loi
09/11/2022	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Commission · n° 446	Rapport	PDF
09/11/2022	rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382). Commission · n° 111	Rapport
	projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 21	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 29	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 21	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 29	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 9	Projet de loi
	projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Séance · n° 27	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI - NUPES	0	68	0	0	0	63	131
SOC	0	75	1	0	1	36	113
RN	0	44	5	0	4	23	76
GDR - NUPES	2	31	3	0	1	23	60
Ecolo - NUPES	0	32	0	3	0	20	55
NI	0	16	5	3	0	24	48
RE	11	1	1	0	7	18	38
LR	2	4	1	6	2	15	30
LIOT	1	10	0	1	4	9	25
Dem	2	2	0	0	5	12	21
HOR	4	0	0	0	4	2	10
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
03/10/2022 n° 192	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). motion de rejet	rejeté	146	211
04/10/2022 n° 193	l'amendement de suppression n° 1 de Mme Besse et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	156	166
04/10/2022 n° 194	l'amendement n° 53 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	107	141
04/10/2022 n° 195	l'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	107	138
04/10/2022 n° 196	l'amendement n° 58 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	66	133
04/10/2022 n° 197	l'amendement n° 42 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	75	174
04/10/2022 n° 198	l'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	123	167
04/10/2022 n° 199	l'amendement n° 25 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	111	114
04/10/2022 n° 200	l'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	109	169
04/10/2022 n° 201	l'amendement n° 320 de Mme Erodi à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	152	173
04/10/2022 n° 202	l'amendement n° 238 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	75	142
04/10/2022 n° 203	l'amendement n° 217 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	84	166
04/10/2022 n° 204	l'amendement n° 24 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	29	172
04/10/2022 n° 205	l'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	145	156
04/10/2022 n° 206	l'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	154	200
04/10/2022 n° 207	l'amendement n° 232 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	72	207
04/10/2022 n° 208	l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). article	adopté	203	165
05/10/2022 n° 209	l'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	adopté	219	68
05/10/2022 n° 210	l'amendement n° 192 rectifié de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	100	208
05/10/2022 n° 211	l'amendement n° 40 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	54	162
05/10/2022 n° 212	l'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	53	164
05/10/2022 n° 213	l'amendement n° 242 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	55	136
05/10/2022 n° 214	l'amendement n° 304 de Mme Amrani après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	120	127
05/10/2022 n° 215	l'amendement n° 70 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	118	150
05/10/2022 n° 216	l'amendement n° 41 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	69	142
05/10/2022 n° 217	l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). article	adopté	110	55
05/10/2022 n° 218	l'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	98	127
05/10/2022 n° 219	l'amendement n° 267 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	adopté	163	36
05/10/2022 n° 220	l'amendement n° 219 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	49	127
05/10/2022 n° 221	l'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	adopté	147	55
05/10/2022 n° 222	l'amendement n° 207 de M. Villedieu à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). amendement	rejeté	66	134
05/10/2022 n° 223	l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). article	adopté	200	5
15/11/2022 n° 567	l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	210	140