Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 211 du 05/10/2022

Sur l'amendement n° 40 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

162

Abstention

Votants

220

216 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40 · Article PREMIER

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi les objectifs-même de l’assurance chômage, qui à date sont totalement absents.

Alors que le Gouvernement cherche par la réforme de 2019 et le présent projet de loi à lutter contre un soi-disant arbitrage entre allocation et salaire, nous souhaitons ici rappeler que depuis sa création en 1958 l’assurance chômage a bien - comme son nom l’indique ! - une vocation assurantielle si le risque de perte d’emploi involontaire - se réalise, et n’a nullement vocation à orienter les comportements individuels sur le marché du travail.

Cette vocation assurantielle se traduit concrètement par la garantie de maintien d’un revenu lié au salaire, grâce à une formule stable et lisible par toutes et tous.

Or à cause des changements introduits par la précédente réforme dans la formule de calcul du salaire journalier de référence - et notamment la prise en compte des périodes non travaillées - les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont plus liées au salaire.

Il convient donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu du travailleur.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	79	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	43	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	33	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	6	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	23	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	7	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	10	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	11	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	1	0	3	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Antoine Armand : voulait voter non-votant (a voté contre)
Huguette Tiegna : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 211 du 05/10/2022

Amendement n° 40 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (54)

contre (162)

abstention (4)

non-votant (1)

Mises au point