Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 206 du 04/10/2022

Sur l'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

154

Contre

200

Abstention

Votants

365

354 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 278 · Article PREMIER

De Hadrien Clouet (LFI - NUPES) , déposé le 30/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Par dérogation à l’article L. 5422‑20‑1 du même code, la transmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pour l’ouverture des négociations. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons le lancement de négociations paritaires dans les sept jours suivant la publication du décret afin d’aboutir à une nouvelle convention.

Par ce projet de loi, le Gouvernement s’assoit une fois de plus les partenaires sociaux, ou plus précisément sur les syndicats car le patronat encourage le Gouvernement à détricoter seul l’assurance-chômage. Ainsi, le Gouvernement sera quitte des partenaires sociaux après une simple et vague concertation.

Ce processus de dépossession des partenaires sociaux et en particulier des syndicats a été particulièrement violent pendant le quinquennat précédent. En 2018 déjà, la loi Avenir professionnel instaurait une note de cadrage qui réduit les marges de manoeuvre des partenaires sociaux. Le décret de carence de 2019 a ensuite illustré la volonté du Gouvernement de faire fi des partenaires sociaux. La réforme à venir sur la gouvernance de l’assurance chômage pour correspondre « aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle Emploi » va accentuer la tendance.

Pour faire en sorte que les dispositions du décret valent le moins longtemps, nous proposons donc que soit lancées, dès la publication du décret, des négociations paritaires pour établir une nouvelle convention tripartite.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	122	0	0
Rassemblement National	pour	89	64	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	51	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	21	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	35	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	16	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	5	1	7	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Béatrice Roullaud : voulait voter pour

Scrutin n° 206 du 04/10/2022

Amendement n° 278 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (154)

contre (200)

abstention (11)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point