Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 212 du 05/10/2022

Sur l'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

164

Abstention

Votants

220

217 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 227 · Article PREMIER

De Joëlle Mélin (RN) , déposé le 29/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à réserver le principe de solidarité et d'allocation chômage aux citoyens français. Les étrangers - hors union européenne- ne pourront prétendre qu'à l'équivalent d'une année pleine de droit au chômage, année pendant laquelle ils pourront trouver un nouvel emploi afin de renouveler les conditions de leurs titre de séjour.

Ajoutons que le principe de solidarité, participe du contrat social français, qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis 60 ans, et qu'il est -depuis peu- dénaturé au profit d'une libéralisation du marché du travail. Cette libéralisation passe nécessairement par le fait de contraindre les demandeurs d'emploi par une forte demande, et que cette demande a été artificiellement construite en France par l'immigration dite "de travail" afin de peser à la baisse sur les salaires. Aussi, afin de corriger cette erreur politique, qui a consisté -ni plus ni moins- à fabriquer des travailleurs précaires, à accentuer la concurrence entre les travailleurs, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, le but de cet amendement est donc de réserver le principe de solidarité aux citoyens français qui sont directement victimes d'une mauvaise organisation du marché du travail.

Tel est le sens du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	79	0	0
Rassemblement National	pour	89	52	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	27	0	1
Les Républicains	abstention	62	0	2	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	23	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	8	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	8	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	11	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	3	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Antoine Armand : voulait voter non-votant (a voté contre)
Huguette Tiegna : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 212 du 05/10/2022

Amendement n° 227 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (53)

contre (164)

abstention (3)

non-votant (1)

Mises au point