Amendement n° 227 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/09/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Signataires
- Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/10/2022 | Scrutin n° 212 | rejeté | 53 pour, 164 contre, 3 abst. |
Dispositif
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver le principe de solidarité et d'allocation chômage aux citoyens français. Les étrangers - hors union européenne- ne pourront prétendre qu'à l'équivalent d'une année pleine de droit au chômage, année pendant laquelle ils pourront trouver un nouvel emploi afin de renouveler les conditions de leurs titre de séjour.
Ajoutons que le principe de solidarité, participe du contrat social français, qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis 60 ans, et qu'il est -depuis peu- dénaturé au profit d'une libéralisation du marché du travail. Cette libéralisation passe nécessairement par le fait de contraindre les demandeurs d'emploi par une forte demande, et que cette demande a été artificiellement construite en France par l'immigration dite "de travail" afin de peser à la baisse sur les salaires. Aussi, afin de corriger cette erreur politique, qui a consisté -ni plus ni moins- à fabriquer des travailleurs précaires, à accentuer la concurrence entre les travailleurs, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, le but de cet amendement est donc de réserver le principe de solidarité aux citoyens français qui sont directement victimes d'une mauvaise organisation du marché du travail.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (88)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu