Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 195 du 04/10/2022

Sur l'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

107

Contre

138

Abstention

Votants

247

245 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article PREMIER

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas signer le chèque en blanc au Gouvernement et à garantir la tenue d’une négociation avec les partenaires sociaux et surtout avec des associations représentatives de chômeurs et précaires.

Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chômeurs et précaires, qui font un travail formidable sur le terrain.

Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social et le tissu associatif.

Nous proposons donc de redonner la main aux partenaires sociaux et aux associations représentatives de chômeurs et précaires.

Tel est l’objet du présent amendement de repli.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	88	0	0
Rassemblement National	pour	89	47	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	29	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	7	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	33	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	13	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	10	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	2	0

Votants

Scrutin n° 195 du 04/10/2022

Amendement n° 38 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (107)

contre (138)

abstention (2)

non-votant (1)