Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 196 du 04/10/2022

Sur l'amendement n° 58 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

133

Abstention

Votants

253

199 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article PREMIER

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :

« II. – »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsque le régime de carence aujourd'hui utilisé par le Gouvernement expire.

Pour revaloriser le dialogue social et empêcher le Gouvernement de détricoter l’assurance chômage, nous proposons que lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle convention n’ait été agréée, l’assurance chômage soit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord entre les partenaires sociaux.

Ainsi, dans le cas présent, cela signifierait dex revenir sur la réforme ayant diminué l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires pour 155 euros en moyenne par mois par allocataire et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	85	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	0	52	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	35	0	0	0
Les Républicains	contre	62	1	7	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	28	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	11	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	5	0	0	0
Non inscrit	contre	4	0	2	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Justine Gruet : voulait voter contre (a voté pour)

Scrutin n° 196 du 04/10/2022

Amendement n° 58 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (66)

contre (133)

abstention (54)

non-votant (1)

Mises au point