Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 198 du 04/10/2022

Sur l'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

123

Contre

167

Abstention

Votants

292

290 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article PREMIER

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à préférer une négociation à la concertation des partenaires sociaux

Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi. C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issu de la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondé sur le principe du dialogue social, fondamental en droit du travail.

Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’Assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir des droits aux allocations, le montant et la durée des allocations, ainsi que la nature des aides à la reprise d’emploi.

Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui entend fragiliser le dialogue social. Dans cette logique, les partenaires sociaux ne sont plus des instances avec lesquelles il faut négocier mais seulement des instances à consulter. Or, en droit du travail, l’avis des partenaires sociaux n’a pas à être consultatif. Il doit nous obliger. Ce sont eux qui ont la connaissance du terrain, et de la réalité économique et sociale.

Par ailleurs, le droit du travail est né de la volonté de protéger les travailleurs dans un rapport toujours inégal face à l’employeur. C’est le principe même du dialogue social. En s’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage, le Gouvernement fait à la fois fi du dialogue social mais aussi de la démocratie parlementaire, les députés ne pouvant exprimer un avis éclairé sur les modifications envisagées.

Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respect du dialogue social.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	111	0	0
Rassemblement National	pour	89	62	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	29	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	12	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	25	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	19	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	5	0	0	0
Non inscrit	pour	4	2	0	0	0

Votants

Scrutin n° 198 du 04/10/2022

Amendement n° 61 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (123)

contre (167)

abstention (2)

non-votant (1)