Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 28/09/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/10/2022 | Scrutin n° 198 | rejeté | 123 pour, 167 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à préférer une négociation à la concertation des partenaires sociaux
Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi. C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issu de la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondé sur le principe du dialogue social, fondamental en droit du travail.
Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’Assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir des droits aux allocations, le montant et la durée des allocations, ainsi que la nature des aides à la reprise d’emploi.
Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui entend fragiliser le dialogue social. Dans cette logique, les partenaires sociaux ne sont plus des instances avec lesquelles il faut négocier mais seulement des instances à consulter. Or, en droit du travail, l’avis des partenaires sociaux n’a pas à être consultatif. Il doit nous obliger. Ce sont eux qui ont la connaissance du terrain, et de la réalité économique et sociale.
Par ailleurs, le droit du travail est né de la volonté de protéger les travailleurs dans un rapport toujours inégal face à l’employeur. C’est le principe même du dialogue social. En s’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage, le Gouvernement fait à la fois fi du dialogue social mais aussi de la démocratie parlementaire, les députés ne pouvant exprimer un avis éclairé sur les modifications envisagées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respect du dialogue social.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot