Scrutin n° 194 du 04/10/2022

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. »

Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à supprimer l'article 1er de ce projet de loi.

Première réforme menée contre l'avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile.

Primo, elle est économiquement absurde car le modèle du « demandeur d’emploi optimisateur » ne se retrouve dans aucune réalité concrète. Souvent, le demandeur d’emploi méconnait son droit à une indemnité et son mode de calcul, conduisant ainsi à un non-recours élevé. Ainsi, seuls 40 % des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation-chômage.

Secundo, elle est socialement injuste. Cette réforme a en effet drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour les salariés : 1,15 million de personnes sont les perdants de cette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d'en moyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans

Tertio, elle est budgétairement inutile. Si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel en moyenne de plus de 3 milliards d’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elle constate aussi que la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant ainsi 4,1 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1,5 milliard d’euros) mais a baissé pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2020.

Autrement dit, le régime de l’assurance chômage serait en excédent si l’État ne lui imposait pas une partie de la charge du fonctionnement de Pôle emploi, qui est bien un service public universel, et donc à financer par l’impôt et non par ce qu’il reste des cotisations d’assurance chômage (la part patronale).

Pour toutes ces raisons, le groupe "Socialistes et apparentés" propose d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et de ne pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour engager une seconde réforme encore plus socialement injuste, économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile.

Tel est l'objet du présent amendement.