Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 200 du 04/10/2022

Sur l'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

109

Contre

169

Abstention

Votants

322

278 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 292 · Article PREMIER

De Farida Amrani (LFI - NUPES) , déposé le 30/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.

Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour faire ce qu'il veut de l'assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l'évidence.

Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l'absence d'accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l'État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l'est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup de force bien loin des promesses de "co-construction".

Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseil d'État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement, qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pour un certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chute dépasse 40 %.

Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régime antisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n'a pas lancé de négociations à temps.

Nous refusons ce chantage et proposons que le décret pris sur la base de l'article 1er ne puisse contenir que des mesures ayant déjà fait l'objet d'un accord antérieur entre les partenaires sociaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	102	0	0
Rassemblement National	abstention	89	19	1	44	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	50	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	12	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	35	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	12	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	18	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	16	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	5	0	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 200 du 04/10/2022

Amendement n° 292 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (109)

contre (169)

abstention (44)

non-votant (1)