Amendement n° 292 · Article PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.

Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour faire ce qu'il veut de l'assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l'évidence.

Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l'absence d'accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l'État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l'est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup de force bien loin des promesses de "co-construction".

Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseil d'État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement, qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pour un certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chute dépasse 40 %.

Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régime antisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n'a pas lancé de négociations à temps.

Nous refusons ce chantage et proposons que le décret pris sur la base de l'article 1er ne puisse contenir que des mesures ayant déjà fait l'objet d'un accord antérieur entre les partenaires sociaux.