Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 218 du 05/10/2022

Sur l'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

127

Abstention

Votants

226

225 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 168 · Article 2

De Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées. »

Exposé sommaire

Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers en tension ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formations etc.)

Plutôt que de continuer cette logique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à une logique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiter le recours abusif aux contrats courts. Un principe de malus pourrait s’appliquer sur les délocalisations.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	74	0	0
Rassemblement National	pour	89	56	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	24	0	0	1
Les Républicains	contre	62	1	3	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	29	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	21	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	0	0	1	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 218 du 05/10/2022

Amendement n° 168 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (98)

contre (127)

abstention (1)

non-votant (1)