Amendement n° I-3819 · ARTICLE 2
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 25/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3458
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2025 | Scrutin n° 3106 | adopté | 196 pour, 112 contre, 9 abst. |
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.