Dossiers / 16^e législature

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/10/2022

→ 27/07/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 360
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
26/10/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
26/10/2022 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
16/11/2022 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
28/11/2022 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
16/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 491 · adopté : Proposition de loi n° 491
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
28/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
02/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
02/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 663 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
02/12/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 174
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 278 · adopté : Proposition de loi n° 279
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
02/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 818
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
02/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
22/03/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
22/03/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
29/03/2023 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
22/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1010 · adopté : Proposition de loi n° 1010
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/03/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/03/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/04/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/04/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 1361 (adopté)
deuxième lecture
04/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 498
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 691 · adopté : Proposition de loi n° 692
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/06/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Conseil constitutionnel
27/06/2023 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
26/07/2023 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
27/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à protéger les logements contre l'occupation illicite · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
18/10/2022	proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Texte Déposé · n° 360	Proposition de loi	PDF
16/11/2022	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). Texte Déposé · n° 491	Proposition de loi	PDF
16/11/2022	rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). Commission · n° 491	Rapport	PDF
02/12/2022	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Texte Déposé · n° 174	Proposition de loi
25/01/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174). Texte Déposé · n° 279	Proposition de loi
25/01/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174). Commission · n° 278	Rapport
02/02/2023	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Texte Déposé · n° 818	Proposition de loi	PDF
22/03/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). Texte Déposé · n° 1010	Proposition de loi	PDF
22/03/2023	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). Commission · n° 1010	Rapport	PDF
04/04/2023	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Texte Déposé · n° 498	Proposition de loi
07/06/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°498). Texte Déposé · n° 692	Proposition de loi
07/06/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°498). Commission · n° 691	Rapport
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 45	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 101	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 45	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 101	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 51	Proposition de loi
	proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Séance · n° 134	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI - NUPES	3	73	55	0	7	127	265
Ecolo - NUPES	1	51	7	34	2	46	141
RN	0	69	6	3	6	21	105
LR	5	12	2	30	7	16	72
RE	26	3	2	1	2	11	45
GDR - NUPES	0	19	0	2	2	5	28
SOC	1	14	2	0	0	1	18
Dem	3	3	2	3	5	0	16
HOR	2	0	0	2	3	3	10
LIOT	2	0	0	2	0	3	7
NI	0	2	0	3	0	0	5

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
28/11/2022 n° 635	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). motion de rejet	rejeté	43	150
29/11/2022 n° 636	l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	36	139
29/11/2022 n° 637	le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). sous-amendement	rejeté	80	118
29/11/2022 n° 638	l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	79	116
29/11/2022 n° 639	l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). article	adopté	154	50
29/11/2022 n° 640	l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	adopté	129	47
29/11/2022 n° 641	l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	adopté	113	59
29/11/2022 n° 642	l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	46	108
29/11/2022 n° 643	l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	47	103
29/11/2022 n° 644	l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	34	108
29/11/2022 n° 645	l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	35	142
29/11/2022 n° 646	l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	49	128
29/11/2022 n° 647	l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	53	148
29/11/2022 n° 648	l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	53	166
02/12/2022 n° 659	l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). article	adopté	25	3
02/12/2022 n° 660	l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). amendement	rejeté	6	31
02/12/2022 n° 661	l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). article	adopté	40	12
02/12/2022 n° 662	l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). article	adopté	31	10
02/12/2022 n° 663	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). ensemble	adopté	40	13
29/03/2023 n° 1316	la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). motion de rejet	rejeté	60	121
29/03/2023 n° 1317	l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	18	91
29/03/2023 n° 1318	l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	38	56
29/03/2023 n° 1319	l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	16	74
29/03/2023 n° 1320	l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	29	63
29/03/2023 n° 1321	l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	28	62
29/03/2023 n° 1322	l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	30	65
29/03/2023 n° 1323	l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	30	61
29/03/2023 n° 1324	l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	32	65
29/03/2023 n° 1325	l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	32	63
29/03/2023 n° 1326	l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	82	18
29/03/2023 n° 1327	l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	16	82
29/03/2023 n° 1328	l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	83	17
29/03/2023 n° 1329	l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	73	16
29/03/2023 n° 1330	l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	58	15
29/03/2023 n° 1331	l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	81	16
29/03/2023 n° 1332	l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	72	1
29/03/2023 n° 1333	l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	17	61
29/03/2023 n° 1334	l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	70	14
29/03/2023 n° 1335	l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	18	69
29/03/2023 n° 1336	l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	74	19
29/03/2023 n° 1337	l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). amendement	rejeté	19	79
29/03/2023 n° 1338	l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	80	19
29/03/2023 n° 1339	l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	93	4
29/03/2023 n° 1340	l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). article	adopté	95	2
04/04/2023 n° 1361	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). ensemble	adopté	385	147