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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 662 du 02/12/2022

Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
10
Abstention
0
Votants
41
41 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : ordre du jour, probable)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
article
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17021 000
Rassemblement National pour887 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour510 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 101
Horizons et apparentés pour293 000
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (31)

Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Pierre Cazeneuve RE, Dominique Da Silva RE, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Paul Midy RE, Anne-Laurence Petel RE, Xavier Roseren RE, Charles Sitzenstuhl RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Timothée Houssin RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN

contre (10)

Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Charlotte Leduc LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC