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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1327 du 29/03/2023

Sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
82
Abstention
0
Votants
98
98 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 1er B

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 23/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3800
Rassemblement National contre880 2301
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7410 000
Les Républicains contre610 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES pour224 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit contre50 100

Votants

pour (16)

Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Iñaki Echaniz SOC

contre (82)

Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Paul Christophe HOR, Luc Lamirault HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nathalie Bassire LIOT, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Annie Genevard LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Bastien Marchive RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Nicolas Pacquot RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN