Amendement n° 2 · Article 1er B
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/03/2023 | Scrutin n° 1327 | rejeté | 16 pour, 82 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier