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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 636 du 29/11/2022

Sur l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
139
Abstention
2
Votants
177
175 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 80 · Article 4

De Stéphane Peu (GDR - NUPES) , déposé le 24/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article prévoit l’inclusion systématique dans les contrats de bail d’une clause de résiliation de plein droit et modifie les conditions de l’exercice de la faculté du juge d’en suspendre les effets, en revenant sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, dite « loi Aubry ». Alors que cette loi permettait au juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire et, pendant cette période, de suspendre les effets de la clause résolutoire, la rédaction proposée substitue notamment à l'exercice d’office de cette faculté par le juge le principe d'une demande préalable du locataire, fragilisant ce dernier dans le contentieux qui l'oppose au propriétaire. Les auteurs de l'amendement sont radicalement opposés à cette mesure qui ignore délibérément le rapport fondamentalement inégal entre propriétaires et locataires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6500
Rassemblement National contre890 3901
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7524 000
Les Républicains contre620 1300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1510
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (36)

Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Rachel Keke LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Mickaël Bouloux SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (139)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Thierry Benoit HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Philippe Pradal HOR, Christophe Naegelen LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Hubert Brigand LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Annie Genevard LR, Véronique Louwagie LR, Éric Pauget LR, Vincent Seitlinger LR, Jean-Pierre Taite LR, Jean-Pierre Vigier LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Stéphane Vojetta RE, Guillaume Vuilletet RE, Éric Woerth RE, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN*, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*

abstention (2)

Erwan Balanant Dem, Jiovanny William GDR - NUPES

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

mise au point seule (1)

Florian Chauche

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).